912 du code civil qui prévoit une réserve héréditaire au profit de chacun, relève incontestablement de l'ordre public français, au sens de l'article 6 du code civil ; que dans le cas où, en application

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

[S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

909 du code de procédure civile

84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

700 du code de procédure civile, - condamner EMSK aux entiers dépens.

public, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur

911 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande.

à recouvrer n°913 du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société AXA France

468, 90 et 91 du code procédure civile

et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure