[S] [U] a sollicité la réduction du legs consenti sur le fondement des dispositions de l’article 921 du code civil.

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

du chef d'homicides et blessures involontaires, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de l'article 450 du code de procédure civile.

, codifiée aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment en son article L. 921-4, que le législateur a entendu entériner le pouvoir des partenaires sociaux à définir, par

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

920 et 921 du code civil.

871 du Code de procédure civile).

920, 922 et 924 du code civil, ensemble des articles 761, alinéa 1, du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales applicable à la cause ; ALORS 2°) QUE pour dire que le prix

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

460 ancien du Code pénal dont les termes, suffisamment clairs et précis, n'étaient contraires ni au principe de légalité des délits et des peines ni aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

du 16 novembre 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1134 du Code civil ; 4 ) qu'à aucun moment, ni dans ses conclusions ni dans ses déclarations à

civil. 2.

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

954 alinéa 2 du code de procédure civile pour consister en des moyens nouveaux non présentés de manière formellement distincte.