1358 du code civil, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction lorsqu'elles lui remettent

930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

enregistrée comme tel ; que l'appel, fait hors les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile est par conséquent irrecevable quand bien même le greffe l'aurait enregistré et enrôlé, dans la

C'est donc le régime antérieur au 1/09/2017 qui s'applique s'agissant de l'article 930-1 du code de procédure civile puisque la déclaration d'appel de Mme L... est du 30/05/2017.

930-1, alinéa 2 du Code de procédure civile.

cause étrangère comme le prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, c'est à dire une panne électronique et non la circonstance particulière d'un avocat hors du ressort qui n'a pas accès au RPVA

pas d'un avocat constitué ni n'avait été remise à la cour par voie électronique, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 930-1 du code de procédure

ce qui exclut de formaliser son appel selon les modalités de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; elle réclame en tout état de cause la confirmation du jugement entrepris ainsi que la

X... et la SCI RH Patrimoine ; AUX MOTIFS QUE « l'article 930-1 du code de procédure civile est applicable à la procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes de ce texte non ambigu et de portée

Motifs Selon l'article 930-1 du code de procédure civile : À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

de l'article 477 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie

retenu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire

750-1 du code de procédure civile, - condamner l'Association Laïque du Prado à régler Maître [B] la somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve

930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

périmée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble