La cour, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a recueilli les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile.

attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel avait été faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, de sorte que les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'avaient

SUR CE, LA COUR : L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour

X... a relevé appel par courrier simple reçu à la Cour d'appel de Rennes le 16 novembre 2017 ; Qu'il résulte des dispositions des articles 1191 et 932 du code de procédure civile que, dans la procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux

obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

la décision, de sorte que les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a justement déclaré l'appel irrecevable ; D'où qu'il suit que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 du code de procédure civile, L. 122-1, alinéa 3, et R. 122-3, alinéa 9, du code

Au visa des articles 932 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail, Monsieur [S] [X] expose tout d'abord que la déclaration d'appel par lettre simple est recevable dès lors qu'elle a

( ) Selon les articles 932 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail dans leur version applicable au présent litige, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

Il a soutenu que les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile mentionnent que l'appel est adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et a souligné que le tribunal

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

932 du code de procédure civile étant rappelé in extenso.

GENERAL DU PAS DE CALAIS Hôtel du Département Rue Ferdinand Buisson 62018 ARRAS CEDEX Monsieur Fernand Y... ... 62400 BETHUNE INTIMES L'action du Conseil Général est soumise à la procédure

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.