908 du code de procédure civile demander expressément l'infirmation ou la réformation du jugement frappé d'appel n'est applicable qu'aux procédures initiées par une déclaration d'appel postérieure au

n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

investissements, en violation des articles 1984, 1997 et 1998 du code civil. 2.

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

Selon l'article 115 du code de procédure civile, 'La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun

ne saurait conférer à cet appel un caractère contentieux, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 799, 953 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la procédure ayant été initiée

des conclusions de la société Thermatic, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 21.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui

du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Côté Cour et AHA Architectes Associés à payer à Me [Y], notaire, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

L'exception de nullité de l’assignation constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil