Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 127 résultats pour « article 955 du code civil que la révocation d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 127 résultats pour « article 955 du code civil que la révocation d »
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EXTRAIT
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Article 1648 A Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
Article A444-163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Article 38
1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution
Article 134
. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955 III. ― (Abrogé)
Article 1260-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le
Article R524-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article 7
de procédure pénale ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du même code sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles
Article R612-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
Article 2521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits
Article 3
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.
Article 26 bis
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R2124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au même I et les modalités de transmission mentionnées au III du même article
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