Codes de loi français

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité

Article 972 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;

Article 972 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui

Article 2

1987 susvisé, établi par le fabricant ou le carrossier ; -éventuellement, pour les véhicules pris en location, photocopie du bail ; -liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales déterminées en application de l'article 2 du décret n° 87-965

Article 969

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Article 968 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article 5

aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C (Procédures opérationnelles, Performance et Limitations opérationnelles des aéronefs) de l'annexe IV (transport aérien commercial) du règlement (UE) n° 965

Article 968

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

Article 983

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170.

Article 5-1

A. 355 de la section 1 de la sous-partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne peuvent être mises en œuvre sur l'aérodrome de La Môle.

Article 20

dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965

Article 974

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées

Article 1

Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.

Article R2335-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

I. ― La licence individuelle ou globale de transfert, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions, est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant