délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article

[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 970 du code civil, un testament olographe manuscrit, daté et signé par le défunt n'est soumis à aucune exigence de forme de sorte que le testament litigieux qui

Sur la demande de nullité du testament olographe rédigé au profit de l'association Mme [Z] fait valoir qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est

l'a à bon droit rappelé le tribunal, il est constant qu'aux termes de l'article 970 du code civil un testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.

d'appel a violé l'article 970 du code civil ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que suivant l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main

Sur la demande en nullité du testament litigieux Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à

antérieures, AUX MOTIFS QUE «Aux termes de l'article 970 du code civil « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté, signé de la main du testateur ».

SOUQUE le 21 mars 1973 constitue en un testament olographe conforme aux dispositions de l'article 970 du Code Civil et que le legs de residuo en leur faveur prévu dans ce testament doit tre exécuté.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation du testament ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 6.

970 du Code civil, le testament olographe attribué à Mlle D....