Vu 1°), sous le numéro 91 984, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

Z... dans les requêtes n os 134 980 et 134 981 et de M.

postérieurement à leur acquisition des parcelles B 986, B 987 et B 989, que l'arrêté du maire de la commune portant permis de construire les a trompés, que la commune n'a pas pris un arrêté d'alignement

[C] [L] et Mme [M] [L] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

, 983, 984, 985 et 986 – PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE ; n° 989, 990, 997, 1005 à 1011, 1013 à 1015 – COMBE OURS et CLOT DE SOUC ; n° 1016 à 1024 – LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037

Article 3 : La commune de Vitry-sur-Seine versera aux consorts A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

S 94-43.631 formés par la société Le Meilleur Supermarché, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 9 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce) , au profit

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'accord donné par la société Crédit de l'Arche dans son courrier précité du 16 mai 1990 pour le financement de l'ensemble de l'opération immobilière

et 94-989 et 94-986, qui n'ont pas été frappés de recours en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé, en premier lieu, que les services de recouvrement, en décernant, dès le mois de

12, I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction modifiée par l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, applicable au litige, a violé cet article

1134 du Code civil ainsi que, par fausse application, les articles L. 981-6 et D. 981-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 981-6 du Code du travail, les formations

il l'avait fait devant le tribunal, avoir été le dirigeant de fait de la société Info pacte, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que

700 du code de procédure civile au profit de la société SIFER Promotion : - fait masse des dépens et partagé ceux-ci à raison de 50 % pour chaque partie.

société A... par l'intermédiaire de ses préposés, n'a pas exigé de cette dernière qu'elle apporte la preuve qui lui incombait ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, l'article 1315 du Code civil

les textes précités et l'article L. 981-6 du Code du travail ; que la période d'essai prévue dans le contrat d'adaptation à durée déterminée est de 2 semaines maximum si le contrat est de 6 mois et de

L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le