AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
cette qualité audit siège, défaillante LA VILLE [Localité 63], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], au titre des voiries, au titre des parcelles AA372
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101126
12 novembre 2009
12 novembre 2009
.. et à deux cent soixante cinq autres demandeurs au pourvoi du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 23 août 2000, un avion de type Airbus A320
Source officielle