.- SUR LES MOYENS DE CASSATION COMMUNS AUX DEMANDEURS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ;

X...: Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47, § 3, de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord

[J] à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 avril 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2026 (Au titre de l'article

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

[E] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2128 INTIMÉE Caisse du RSI ILE DE FRANCE CENTRE Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 141

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des droits de l'homme, préliminaire, 54, 62, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de compte-rendu

Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement.

La société FCT Hugo créances IV sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 24 novembre 2021 via le RPVA : 'Vu les articles L214-66-1 et suivants du code monétaire et

66 et suivants du Code de procédure civile.

31160 ASPET représentées par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Françoise C..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8./ Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer

[W], [C] et [G] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Gérard et Joël A... à payer au Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Bretagne la somme de 20. 000 Frs à titre de dommages-intérêts, celle de 2. 000 Frs en application de l'article

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Article 4. durée du travail : 1.