conformément à l'article R122-4.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

APPELANTE SAS CLINIQUE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La CPAM de la Vienne conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la condamnation de la S.A. [4] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.

Sa motivation est la suivante : 'Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

-1 du CSS.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05902 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWF AFFAIRE : [V] [O] C

- Sur la délégation de signature et l'absence de pouvoir de l'agent de la caisse Selon l'article R861-16-1 du code de la sécurité sociale : " I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard, -six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 332-1 et

de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard, -six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 332-1 et

[D] le 1er avril 2013 stipule que Mme [N], directrice de l'URSSAF d'Auverge, "conformément aux dispositions des articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, donne délégation à m.

aux articles L. 642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent

aux articles L.642-1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article

aux articles L. 642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent