en nombre inférieur à celui prescrit par l'article Ua12 ; - l'arrêté est entaché de l'illégalité du classement en zone Ua des parcelles D1527, D1529 et D367 ; - le dossier de permis de construire

Il résulte de l'article précité et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la production d'une lettre privée peut être admise si cette production est indispensable à l'exercice

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

    Partant, il y a eu violation de l'article 7 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.

Il invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.

He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su