le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(D432/1 à D432/110)" (conclusions, p. 4), qu'il "aura fallu moins de deux mois à l'administration fiscale pour obtenir des autorités singapouriennes l'information selon laquelle M.

Le magistrat instructeur procédait aux interrogatoires de Blaise Z...et Hocine X...les 22 septembre 2016 et 23 septembre 2016 (D450, D451).

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative,

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en partage portant sur les parcelles D35 et D42, alors, selon les moyens : 1°/ que toute partie en indivision est en droit de demander qu'il

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

K... confirmait ses premières déclarations (D42) que confronté à M. J..., le 26 mars 2013, M.

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

et les articles 6 et 7 de la convention de des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière tout en relevant que

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code

L'article D442-2 dudit code prévoit que pour l'application du III de l'article L 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces objets d'art ; 4°) d'appeler

D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces dix objets d'art.

D442-3 conduisant à saisir le tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la BNP Paribas.

D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.