Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

et à usage de jardin d'agrément, et qu'ainsi par application de l'article 115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A C de libérer sans délai le logement D531 de la résidence " Clément Ader " sise 118 route de Narbonne à Toulouse.

le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des annexes de la notoriété acquisitive concernant la parcelle D531

[Localité 5] représentée par Maître Alexandra SEBAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D536 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame

) de rejeter les demandes présentées par la société JKB devant le tribunal administratif de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge de la société JKB une somme de 2 500 euros au titre de l'article

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Richard B..., avocat au barreau de PARIS, toque : D516, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[Adresse 2] Représentée par : Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB 10 Assistée de : Me Maryse BIERNA avocat au barreau de Paris toque : D536, substituant Me Abdelhalim

de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Case-Pilote est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa