Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de l'insuffisance de motifs. 6.

la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de réception de la mise en demeure, en règlement des factures n°D494-17728 et n°D494-17729 du 29 septembre 2022, * Pour le projet de lotissement de 5

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

UCB ENTREPRISES prise en la personne de son président ayant son siège 5 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice LEOPOLD-COUTURIER

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

) Intervenant volontaire : 5.

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

de [Localité 7] RG n° 19/09131 APPELANTE Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Alexandra BROSSIN DE MERE avocat au barreau de Paris (D565

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071 ENTRE : SAS RAY FRANCE, dont le siège social

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00826 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D54F N°

) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 5 mars 2024, M.