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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
SUR QUOI LA COUR Il est constant que la parcelle D624 est enclavée. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
24 octobre 2007
D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la
Source officielle14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Elle ne se réfère plus à la circulaire 2009-83 du 29 mars 2009, qui est relative au traitement des délais de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
. : 07 / 03437 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
29 juin 2010
Qu'aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 susvisé est envoyée par le directeur de l'établissement d'assurance maladie au professionnel ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Enregistré au guichet unique de greffe du Tribunal de Grande Instance de PAU le 29 Août 2007.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
13 octobre 2011
ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date
Source officielle1ère Chambre
69c58f42cdc6046d47147b0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
63b91abbb63d827c909cac34
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En effet, l'article D6124-44 du code de la santé publique prévoit que lorsque l'établissement réalise moins de 1 500 naissances par an, ce qui était le cas de la clinique [...], la présence d'un médecin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588
30 avril 2014
30 avril 2014
324-1 du code pénal, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui sera prononcée, sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
29 juin 2009
D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.
Source officielle