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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
(D61) et C...
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ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
Le 8 janvier 2002, au cours d'un premier interrogatoire au fond, Marc X... revenait sur ses aveux.
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
Il était donc soumis à des prélèvements aux fins d'analyse de son ADN (D564 à D611).
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00669
20 mai 2026
Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
Ils indiquent qu’en prenant en compte l’article D614-52 du code rural, la taille devra intervenir annuellement avant le 16 mars ou après le 15 août.
69d8163dcdc6046d47b1482f
Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.
6079a8129ba5988459c4bc81
9 février 1982
DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; L'OBLIGATION FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE METTRE LE DOSSIER DE
Pôle 6 - Chambre 8
69facef7cdc6046d47bf26a9
5 mai 2026
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070
7 juin 2016
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
F, Mme E B épouse D et l'association ciel calme pour Ramatuelle et ses environs, représentés par Me Gimalac, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article
Pcl
69ef2c31cdc6046d47b19dd7
24 avril 2026
L'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires connu est de 749 744€ et employant 8 salariés, ne répond pas aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'écarter les dispositions
1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534b
11 juillet 2023
[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN426 substitué par Me Sarah DE HANTSETTERS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Trib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
.
69c9121dcdc6046d476462eb
9 avril 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
69ef2c80cdc6046d47b1a416
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026P00076 Le 8 avril 2026, M.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
Pôle 5 - Chambre 8
63c79bb4da31367c908eb79f
17 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 (n° / 2023 , 5 pages) Numéro
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
2 juin 2016 ; qu'il a déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles