CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924
13 octobre 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Page 1 sur 2
civ2
écernéc/M. X
6137244ecd580146774146bc
21 septembre 2004
partiellement celle concernant le premier semestre 2000 ; Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi sur les deux contraintes litigieuses, alors, selon les moyens : 1
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
CMPP avec module MiFare D613 (...). Pcv123 remplacement 18F6720 par 18F6722/67K22 ('). USB lecteur proximité (').
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le
ECLI:FR:CCASS:2009:C200549
2 avril 2009
gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture
JAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62618
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad00d
13 janvier 2025
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.
6786e685df5b5c7d10cacffd
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
26 avril 2017
1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L
JAF section 3 cab 5
65c3d9d0c432ce7d11a6fe57
2 février 2024
FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32251 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUOA AJ du TGI DE [Localité 16] du 06 Août 2021 N°2021/029832 N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94201
18 juin 2018
(Toque 1) substitué par Maître Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.6323-1, - dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.6324-1, - dans le cadre des contrats de professionnalisation
6786e685df5b5c7d10cacfe9
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
Aux termes de l'article L. 1245-1, est réputé contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09119 Jugement (N° 07/03908) rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de
69fd8046cdc6046d47047747
7 mai 2026
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. ' Il en résulte que l'ensemble des
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138
15 novembre 2011
font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts et de les avoir condamnées au remboursement du montant de la garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1°
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.