LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT

AU FOND Le 10 mai 2012, Michel X... décédait par overdose dans sa caravane à LA PALME (11).

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [S] à régler à l'URSSAF [11], venant aux droits de la [5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux

Jugement du 11 avril 2025 2025P00047 Le 3 Avril 2025 M.

1527 alinéa 2 du code de procédure civile et de condamner BLOW PACK à lui verser la somme de 35.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 11 avril 2025 2025P00047 Le 3 Avril 2025 M.

[K] le 15 novembre 2014, et ce dernier a été mis en examen le même jour. 11. M. [K] a nié toute implication dans les faits.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

à l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée

COMPIEGNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024P00409 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles

conseil de prud'hommes de Paris RG no 03 / 17153 APPELANTE Madame Hicanouche X... ... 94140 ALFORTVILLE comparant en personne, assistée de Me François Marie Y..., avocat au barreau de PARIS, D649