Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604791_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Aux termes de l'article L722-4 sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article
Source officielleREFERES
697bbc8ecdc6046d472a7caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Source officielleChambre des Urgences
63c8eef6dc5b777c90992fad
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Portalis DBVN-V-B7G-GTEI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 18 mai 2022, RG 22/00224, n° Portalis DBYN-W-B7G-D732
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b408
8 avril 2008
8 avril 2008
Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
22 janvier 2008
en application de l' article 6 du règlement intérieur de la caisse, la somme de 5. 000 F à titre de dommages- intérêts et la même somme sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
18 décembre 2014
représenté par Me PILLET, de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3af
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elle a réclamé paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle