Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique ainsi que les stipulations de l'article 6 du règlement de la consultation, l'AP-HP doit démontrer avoir recueilli les documents qui attestent de

à ces articles.

L'article D8222-5 du même code, toujours dans sa version en vigueur aux moments des faits litigieux, dispose que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions

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[T] à payer à [Localité 6] Village la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne in solidum la Société Link Appartement Villa Hôtel et M.

Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.