Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

textes visés au moyen" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code

choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence

717-1 et D92 du code de procédure pénale et de l'article 48 du règlement intérieur de l'établissement.

717-1 et D92 du code de procédure pénale et de l'article 48 du règlement intérieur de l'établissement.

[Adresse 5] représenté par Maître Audrey ATSAIN de la SELARL ATSAIN AVOCAT, avocate au barreau de l’ESSONNE comparant par écrit (article 486-1 du code de procédure civile) Madame [D] [T] [M] épouse

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 320 ancien du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ; "en ce que la

(D915/3) ; - les déclarations de M.

diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] SOUDAN représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Isabelle COUTANT PEYRE avocat, toque D952

A et Mme D B, représentés par Me Plas, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par suite, les 1° et 2° de L’article L. 5125-3-2 de l’article cité au point 3 n’ont pas été méconnus. 10.

L’article L. 2141-1 du même code dispose que : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

L’article L. 2141-1 du même code dispose que : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.