Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 833 résultats pour « article L 112-6 du code des assurances et que le juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 833 résultats pour « article L 112-6 du code des assurances et que le juge »
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Article R1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.
Article 27
-A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L112-9 II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Article 1840 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 62
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Article L225 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L80 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Article L112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, dans les conditions prévues par les articles L. 112-12 à L. 112-17, par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi.
Article R635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation.
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L1271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.
Article R213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre
Article 193-1
Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste
Article 6
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
Article R521-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214
Article 19-1
[se reporter, pour les références au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, aux articles R. 112-6 à R. 112-25 du code de la consommation introduits par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 publié au Journal officiel du 3 avril 1997.
Article L734-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775
Article L169-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article L176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122
Article L931-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40
Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.
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