L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître les clauses du contrat conclu entre les parties ; qu'en tout état de cause, en se référant à un délai de « 24 mois », pour faire

R. 113-10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en

l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit préciser

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

vertu de l'article L. 111-2 du Code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; Qu'il s'ensuit que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 n'est

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

de façon très explicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt sans se prononcer sur la conformité de la clause litigieuse

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, L. 18 et suivants, R. 267 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ subsidiairement, que les clauses d'exclusion de garantie, pour être valables, doivent être formelles et limitées ; qu'en jugeant que la clause de l'article V des

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les