est un tiers au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur court, non du jour de l'incapacité

l'éxécution de travaux ou de la désignation d'un expert par le syndicat des copropriétaires; qu'il en déduit exactement que ces assignations ont fait courir le délai de prescription biennale prévue à l'article

l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la société Iveco France a été mise en cause par une assignation en référé du 11 décembre 1995 à l'initiative de la société

CONSTRUCTIONS MALECOT et du fait qu'une ordonnance a été rendue le 29 juillet 2021, son assurée avait un délai pour agir contre elle jusqu'au 29 juillet 2023 en application de l'article L 114-1 du code

L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'il entendait dire et juger irrecevable la demande en garantie de la société Liatech à l'encontre de la compagnie Allianz ; 1° ALORS QUE quand l'action de

, devant la prescription biennale spécialement prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier

le moyen : 1°/ que la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut

, des articles L. 114-1, L.114-2 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 124-3 du code des assurances, aux fins de la voir condamner au paiement de : - 38 870,86 euros au titre des travaux

2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

L 114-1 du code des assurances, soit avant le 24 mars 2011.

L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'il était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

de ses attributions légales, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure