souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

accusé de réception du 25 janvier 2005, indiqué à Gilberte X... que la prescription biennale prévue par l'article L 114. 1 du code des assurances était acquise depuis le 9 février 2004 et d'autre part

1143, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en l'absence de désordre, la méconnaissance d'une norme relative à l'installation d'un ascenseur

L 114-1 alinéa 1er du code des assurances depuis au moins le 24 juin 2000, la plainte pour absence ou altération du consentement lors de la souscription du contrat ayant été introduite le 24 juin 1998

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances, combinés ; 2.

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet de la police MAF était de garantir M.

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en considérant que le délai de prescription avait couru à compter du refus de l'assureur

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

X..., fondée sur le reniement fautif, de la part de l'assureur, de son engagement formel vis-à-vis de l'assuré ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances

» Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

L. 114-1 du Code des assurances, puisque deux ans s'étaient écoulés depuis le dépôt du rapport d'expert -et a fortiori, depuis la désignation dudit expert- et l'assignation reçue du syndicat de copropriété

trois ans, étaient incertain et n'avait été mis en évidence que le 1er août 1987 lorsque l'expert l'avait constaté; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 114-1 du Code des assurances par refus d'application

114-1 du Code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance pour erreur court à compter de la découverte du vice ; que la cour d'appel, qui a jugé

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer