1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

L. 1142-1 et L. 2132-3 du code du travail, Juger recevable l'intervention volontaire de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, Condamner la SA STMicroelectronics France à verser au profit

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1132-1 du code du travail ; A titre subsidiaire, de : - confirmer la condamnation de la société SNCF pour manquement aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement a pour cause une action en justice engagée par le salarié ou en

L. 1153-1 et suivants du Code du travail.

Selon l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à 1153-4 du code du travail

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions [...] exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.'»

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur ne peut se voir reprocher de se conformer aux prescriptions médicales d'un travail du mardi au

L. 1152-1 du code du travail.

L'article L 1154-1 qui pose les règles de preuve en ces matières, énonce que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, et L 1153-1 et L 1153-4 du code du travail

un acte de nature sexuelle »au sens de l'article L 1153-12° du code du travail ; dans les deux cas, il convient d'examiner les faits considérés comme des agissements de harcèlement sexuel ou moral par

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Aux termes des articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment

code du travail ; 9) condamner la société à lui verser 30 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 10) condamner

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 régit les rapports entre les

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte en raison de son appartenance syndicale.