elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité

le jeu de la subrogation légale à une condition, non prévue par la loi, de perception de l'indemnité par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, par refus d'application

L. 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans

par le syndicat, celui subi par le copropriétaire bailleur, partie au contrat de location, peut invoquer l'article 1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances ; 4°/ en toute hypothèse, qu'en se fondant, pour calculer le montant de l'assiette du recours subrogatoire, sur le motif inopérant tiré de ce que le calcul

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » 18.

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

[Z] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [Localité 12], alors « que les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;