Générales de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

561, 52 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une assurance garantissant la responsabilité professionnelle de l'assuré ne saurait couvrir les frais qui ne résultent pas d'une condamnation

l'article 1231-6 du Code civil, en raison du retard de paiement dans l'obligation de somme d'argent, et s'élèvent après calcul portant : - sur les pensions de retraite de base afférentes aux 2ème,3ème

lettre de licenciement et ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que cette lettre

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 15.

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [C] [S] aux dépens, La SA ALLIANZ FRANCE IARD estime être fondée, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de la jurisprudence

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

permettait ou aurait permis à l'échéance du terme de rembourser le capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

dû rechercher si, compte tenu des effets de l'article L. 122-12 du Code du travail, la lettre du 8 décembre 1983 ne visait pas simplement à assurer les salariés devant passer au service de la société

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

, la victime devait se voir reconnaître un tel droit, la cour d'appel a derechef violé l'article 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de

463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune demande de la compagnie Axa n'était fondée sur le contrat d'assurance dommages, celui-ci n'étant invoqué que comme un moyen tendant

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 12 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231