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L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

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L. 121-1 à L. 121-4 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - elle méconnait les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige " I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

L. 121-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle est de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur les qualités substantielles des vins concernés et sur leur mode de fabrication. 8.

L. 121-1, L. 121-2, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 591, 593 du code