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114 069 résultats pour « article L 122-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372141cd580146773f2487

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137225ecd580146773fc644

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Ozdemir, demeurant à Ensisheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd040

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt ne s'explique aucunement sur le contenu de ladite lettre et se fonde uniquement sur le fait que l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d35

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Timoléon X..., demeurant 17, avenueeorges Hodin à Reims (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f86bd

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

son contrôle sur la réalité de la faute alléguée, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences du texte susvisé ; alors, encore, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942803

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

à la règle du repos hebdomadaire le dimanche - Repos simultané du personnel préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l'établissement (article L. 122-6 du code du travail) -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912688

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

à la règle du repos hebdomadaire le dimanche - Repos simultané du personnel préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l'établissement (article L. 122-6 du code du travail) -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613720ebcd580146773ef7fe

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que pareillement, le fait que l'épouse de M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc4a

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

1134 du Code civil, alors que, de cinquième part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'employeur est libre d'énoncer en cours d'instance d'autres griefs que ceux mentionnés dans la

Source officielle
CC

soc

ème part, le deuxième grief invoqué par la société SPIM 89c/M. Y

6137227fcd580146773fdaeb

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de sixième part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'employeur est libre d'énoncer en cours d'instance

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407dd5

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

L. 122-6 du Code du travail ; que pour retenir la faute grave de M.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe29

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

L. 122-6 du Code du travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f419a

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine

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CC

soc

613723b2cd5801467740d08f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le refus par le salarié d'exécuter les missions fondamentales attachées à sa fonction

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CC

soc

61372474cd58014677415a48

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause les refus réitérés par un salarié de se soumettre aux instructions

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soc

6079b1bd9ba5988459c532ae

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X... pour justifier le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060af

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X..., tout en ne contestant pas cette circonstance qui résultait des attestations versées aux débats par la société Fiducial expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail

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CC

soc

61372185cd580146773f474f

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

au salarié ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, le maintien dans l'entreprise d'un salarié fautif pendant le temps nécessaire

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CC

soc

6137234ecd580146774080ec

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le travail de coupe de canne, en l'occurence de régime de bananes

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