inapte, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2017 ; 4) ALORS QUE dans le cadre de l'exécution de son obligation de

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

L. 1226-10 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge prud'homal devant lequel est invoqué le bénéfice

1226-10 du Code du travail (?)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[E], et non aboutie, il appartenait à l'employeur d'orienter ce salarié vers un autre poste, et de lui « proposer un autre emploi » comme l'exigent les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail

L. 1226-10 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

Le 21 mars 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte définitivement au poste de conductrice

L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose

L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4) ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L. 1226-10, alinéa 2, du code du travail, dans sa version applicable au litige.

... les somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 562,10 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article

Article R. 4624-31 du code du travail'.

aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de

L'obligation de proposer, au salarié déclaré inapte à occuper son emploi initial, un autre poste dans l'entreprise est imposée à l'employeur par l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable