L. 1235-4, alinéa 2, du Code du travail.

développements précédents, il y aura lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et de condamner l'employeur à rembourser aux organismes intéressées les indemnités

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, de l'AVOIR condamnée à rembourser les indemnités de chômage dans la limite posée par l'article L. 1235-4 du Code du travail, de l'AVOIR condamnée

sollicités et exclure l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; Y ajoutant, - condamner M.

à six mois de salaires, outre 6.717 € au titre des congés payés afférents ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L.1235-3 du code du travail

Sur ce Vu les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention OIT n° 158 ; Il n'est pas établi par un compte rendu de l'entretien préalable que le grief

d'intervention volontaire à la procédure déposées au greffe le 2 mars 2020 demande à la cour de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et de condamner la société Constellation

la société Sogeclair au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogeclair aux dépens.

la société Sogeclair au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogeclair aux dépens.

et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

[B] [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - de condamner M. [B] [I] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère