L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait, au moment de la souscription du contrat, qu'un sinistre

L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait, au moment de la souscription du contrat, qu'un sinistre

L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 124-5 du code des assurances dispose : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. [...]

L'article L 124-5 du code des assurances dispose: « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L'article L 124-5 du code des assurances dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

subséquente de l'article L. 124-5 du code des assurances.

L'article L 124-5 du code des assurances dispose: «' La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

au visa des articles 1134, 1147, 1382 du code civil et L 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité des sociétés CASO et MAIOLICA, ainsi

1353 du code civil, 5, 9, 555 du code de procédure civile et L. 124-5 du code des assurances, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Nanterre le 29 décembre 2022 en qu'il

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, vu la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et l'article L 124-5 du code des assurances, concernant la garantie facultative immatérielle prévue à la police, - juger qu'au terme de cette

Sur la garantie facultative : L’article L 124-5 du code des assurances dispose : “ La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

être tenue pour non-écrite pour se heurter aux dispositions d'ordre public de l'article 1792-5 du code civil.

justifié sa décision au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ; 4°/ que la garantie subséquente n'est applicable que si le nouveau contrat souscrit l'a été sur une base réclamation ;

bien fondé à lui opposer le dernier alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances ainsi que l'exclusion de garantie figurant à l'article 5 du contrat pour dénier sa garantie ; que considérant en

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

Aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable