en exécution du titre contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets

une quelconque situation de harcèlement moral telle que définie par l'article L.1152-1 du Code du travail.

Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Sur ce : Sur le licenciement Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; La lettre de licenciement du 7 novembre 2018, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « ['

L'article L 321-1 devenu L1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

, la cour d'appel a violé les articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 4° ALORS par ailleurs QUE

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

[G] sollicite la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

le remboursement par l'employeur de 30 jours maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à France Travail, si demande de cet organisme, selon l'article L.1235-4 du code du travail ;

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ; que dans

Sur le licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à votre entretien

1240 du code civil.

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.