Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-2 du code de commerce : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 132-2 du code

des créances ; que la société Clasquin a déclaré sa créance en mentionnant son caractère privilégié en visant l'article L. 132-2 du code de commerce qui confère au commissionnaire un privilège sur la

[H] à l'arrivée du conteneur au port le 2 avril 2014 ; que ce dernier l'a assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-2 du code de commerce

a assuré l'ensemble de ces prestations en toute indépendance, en qualité de commissaire de transport ; Attendu que l'article L. 132-2 du code de commerce dispose : "Le commissionnaire a privilège sur

L. 132-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions des sociétés Herfurth shipping et ANL, ni de l'arrêt, que le moyen a été soulevé devant la cour d'appel ; que, nouveau

 : -ce n'est pas l'article L 132-2 du code de commerce visé qui interdit au commissionnaire de retenir des marchandises confiées après le jugement d'ouverture pour obtenir le paiement de créances antérieures

Appelante de cette décision, la société BURSPED soutient qu'elle a exercé légitimement son droit de rétention pour assurer le recouvrement de ses créances conformément à l'article L 133-7 du code de commerce

SYLVATRANS dans ses conclusions récapitulatives en réponse en date du 29 septembre 2011 tendant à faire juger : qu'elle a exercé le privilège accordé par l'article L 132-2 du Code de Commerce au

à la même obligation ; qu'il a également souligné que l'impossibilité pour la société DHL, imposée par la décision de justice, d'exercer son droit de rétention tel que prévu à l'article

Rappelant les articles 1101 1104 et 1999 puis 2286 du code civil et l'article L 132-2 du code de commerce, la société BBL Transport soutient que la société MDC Plast est exclusivement à l'origine de l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel en déniant à la société Novatrans, la qualité de commissionnaire de transport tout en constatant que la société Sonotrans n'avait pas

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

1315 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.