L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 2°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.

Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

137, 138, alinéa 2. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant maintenu le contrôle judiciaire à l'encontre

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

152, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de

5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la peine d'interdiction de

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM.

L. 134-12 du code de commerce. 4.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

, SA 134 et SA 139 contenaient 7 à 12 mg/kg d'acide sorbique lequel n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir