L... en fixation de ses honoraires résultant d'une facture en date du 26 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QU'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la demande

L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le

Les époux X... soulèvent la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation des demandes portant sur les 24 factures datées du 19 avril 2006 au 9 mars 2009 visées dans la convention

a violé par fausse application l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un

doit donc être considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation pour soulever la prescription

S... la somme de 13 287,56 € séquestrée par le bâtonnier du Barreau de Seine-Saint-Denis sous le n° 77032 ; AUX MOTIFS QU' est soumise à la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation

sur une disposition d'ordre public que le juge pourrait relever d'office", soit l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, sa demande de voir constater la prescription

en paiement de ce prix a été faite avant l'expiration du délai de prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du Code de la Consommation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

X... demande à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable

[M] [K] soutient enfin que l'action de la banque est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

[O] [Z] sollicitant du magistrat de la mise en état de cette cour d'appel de: - Prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement entrepris Vu l'article L 137-2 du code

procédure civile, ainsi que sur l'article L.137-2 du code de la consommation, M.

137-2 du code de la consommation

X... de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les deux parties reprennent devant la cour les mêmes prétentions

, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant