X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont

L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail.

au sens de l'article L.1411-1 du Code du travail ; qu'en effet, les matériels litigieux constituaient pour Patrick Grave son outil de travail à lui confié par son employeur, l'association Le Fil d'Ariane

outre 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L 1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

L. 511-1, devenu l'article L. 1411-1, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 6.1 des statuts de la société PwC & Associés stipule que nul ne peut devenir ou

exorbitantes du droit commun du travail quant aux conditions de la rupture ; qu'en se déterminant de la sorte, ne serait-ce que pour partie, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail

du travail était postérieure à cette rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends

entrepris, que le Musée lorrain était devenu une régie municipale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause

[S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société ASM sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code

L 1411-1 du Code du travail ; 2.

L.511-1, alinéa 1 (phrase 1, in fine), devenu l'article L.1411-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à

les expliquaient, ce qui confirmait l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

d'un coefficient erroné sur ses bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1411-1 du Code du travail.