pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par la décision n° 2010-

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

ou de Vichy ou Cusset ; Attendu que, s'agissant de la compétence d'attribution, l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends d'ordre

C... à saisir la juridiction administrative compétente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale : que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale La société Actelion expose qu'en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes

L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie un employeur

Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction

de se prononcer ; Considérant que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et les

En conséquence, la cour déclarera le conseil de prud'hommes incompétent en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Angers.

de se prononcer ; Que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'employeur et les salariés qu'ils

L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail conclu entre un employeur et les salariés

L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence au conseil de prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.