V... ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, que selon l'article R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé, le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire

Aux termes de l'article R.141-11 du code rural, les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.142-4 ou au troisième

L 143-11 du code rural et la préemption ne peut être prise qu'après accord des commissaires du gouvernement (article R 143-13 du même code) ; en application de l'article L 143-3 du code rural, la déclaration

L. 143-14 et R. 143-11 du Code rural ; 2.

Elle fait d’abord valoir que l’exercice de cette préemption n’a pas été fait dans le délai d’un mois imparti par l’article L 143-11 du code rural , ce qui la rend au surplus irrecevable, et qu’elle ne

[V] a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 143-1 alinéa 1er et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 3°/ que le juge ne peut ajouter à la motivation de décision de la SAFER figurant

L. 143-2 du Code rural, et spécialement l'agrandissement des exploitations existantes, cependant que cette substitution d'objectif ne pouvait être envisagée par la SAFER qu'en présence d'un élément de

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 à L. 143-4, L. 143-8, L. 143-11 et R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu que la déclaration

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

-4 6° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, et L. 143-4, 6°, du code rural

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-6 du Code rural ; 2°) que la SBAFER ne peut, pour parvenir à ses fins, exercer son droit

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

L. 143-8 du Code rural et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .»