L. 1457-1 du code du travail, le conseiller prud'homme peut être récusé : « 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant

de l'article L. 1457-1 du code du travail, applicable uniquement en matière prud'homale, pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la requête en suspicion légitime de M.

/ que si le conseiller prud'homal peut être récusé sur le fondement de l'article L. 1457-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le renvoi

12 du code de procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 1457-1 du code du travail qui prévoit les cas de récusation d'un conseiller prud'homal n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction conformément à l'article 6 § 1 de la CESDH

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du jugement Dès lors que le grief de violation de l'exigence d'impartialité relève d'un des cas visés par l'article L. 1457-1 du Code du Travail

L. 1457-1 du code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par voie d'adoption des motifs et du dispositif d'un jugement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

L 1457-1 du Code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la demande de récusation L'article L. 1457-1 du code du travail dont se prévaut l'appelante prévoit plusieurs cas dans lesquels le conseiller prud'hommes peut être récusé.

de travail de Madame Y... a été transféré à la Société AULIS dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, suite à la cession le 14 avril 2006 du fonds de commerce

L.1457-1 du code du travail celle-ci ne pouvant siéger à cette audience du fait de sa qualité de salariée de l'UNAPEI Alpes Provence.

Cette exigence d'impartialité s'impose aux juridictions indépendamment de la mise en 'uvre par les parties de la procédure de récusation, dès lors que les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du

L. 1457-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail : 'Un conseiller prud'hommes peut être récusé, par déclaration remise au secrétariat du conseil de prud'hommes avant la clôture des débats, dans

Aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail : 'Un conseiller prud'hommes peut être récusé, par déclaration remise au secrétariat du conseil de prud'hommes avant la clôture des débats, dans

L. 3245-1 du code du travail ; M.

700 du code de procédure civile.