MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 160-11 du code de la sécurité sociale, “L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu d'indemnités journalières afférent à la période du 12 juillet au 26 juillet 2016 Il résulte de l'article L.160-7 du code de la sécurité sociale que sous réserve des

Y... explique : Que l'article L.160-11 du code de la sécurité sociale envisage deux exceptions à la prescription de deux ans : la fausse déclaration et la fraude ; que la fraude doit s'entendre comme

Elle oppose donc la prescription biennale de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient, en se fondant sur les articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, que le recours de M. [N] est irrecevable comme étant forclos. Elle fait valoir que M.

IV - Sur le taux de prise en charge erroné : En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade

venat aux droits de la CPAM DE LILLE [Adresse 161] [Adresse 161] [Localité 85] Société CPAM DE [Localité 180]-[Localité 86] CPAM DE [Localité 180] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 86] Société

DP... , domicilié [...], 160°/ à Mme RK... AZ..., domiciliée [...], 161°/ à M. HP... QV..., domicilié [...] , 162°/ à M. RB... JM..., domicilié [...], 163°/ à M. GL...

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

(tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

[AE] [YB], domicilié [Adresse 20], 162°/ à Mme [LL] [KH], domiciliée [Adresse 37], 163°/ à Mme [WS] [KF], domiciliée [Adresse 405], 164°/ à M.

6° de l'article R. 163-18 ; Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2010, le 6° de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de la commission de la

trimestres (160 +3) ; que selon l'article L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissé pour

L 311-3-16° du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en l'espèce, selon la lettre d'observations établie par l'URSSAF, le 10 juin 2002, la société Corbis-Sygma, qui est une agence de presse

YW..., demeurant ..., 166 / de Mme Michèle BS..., demeurant ..., 167 / de Mme Gaëlle BT..., demeurant ..., 168 / de Mme Françoise U..., demeurant ..., 169 / de Mme ZS...

[U] avait cotisé 164 trimestres et en avait validé 161. Ces éléments ne sont pas contestés par les parties. Au 11 août 2016, le RSI a informé M.