L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

R. 165-1 du code de la sécurité sociale fixant la liste des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations sanitaires et les tarifs de responsabilité

PHONAK FRANCE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : "Des arrêtés interministériels, pris après

sociale, a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que l'inscription de ces dispositifs sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale aboutirait, de fait, à un double système

L. 165-1 et par fausse application l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'inscription d'un produit sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale peut

1185668, dans sa version applicable au litige, issu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété au regard de l'avis de la Haute Autorité de Santé ; 2°/ que le code n° 1185668

Selon les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du même code

personnes handicapées du 12 septembre 2003 modifiant la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la société requérante

I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical OSTENIL ; 2°) de mettre à la charge

des produits et prestations remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L.

Considérant que le X de l'article 5 de la loi du 21 juillet 2009 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et précisé que " les mesures prises au titre de cet article

applicables aux descriptions génériques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical SINOVIAL ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical EUFLEXXA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical ADANT ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité.