L.172-2 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour

L. 172-2 du Code des assurances ; alors, encore, que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire

ne prévoyaient pas une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 172-2 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de sa bonne foi en cas

X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir limité la réparation de son préjudice alors, selon le pourvoi, que le contrat d'assurance maritime est selon l'article L. 172-2 du Code des assurances nul en cas

Loïc Y... a trompé l'assureur quant à la valeur du navire assuré ce qui rend nulle la police d'assurance ; aux termes de l'article L 172-2 du code des assurances : toute omission ou toute déclaration inexacte

des assurances, ainsi que L 561-8 et L 561-10-2 du code monétaire et financier dans leur version alors applicable, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - condamné la société LA SAUVEGARDE à régler

INSURANCE COMPANY UK LIMITED, TOKIO MARINE KILN SYNDICATE 510 (KLN 510) et SIAT demandent à la cour, au visa des articles 1188 et suivants du code civil, L. 173-16 et R. 112-1 du code des assurances,

Par conclusions du 2 août 2020, la société Helvetia demande à la cour de : Vu l'article 1964 du code civil, Vu l'article L. 172-13 du code des assurances, -réformer le jugement ce qu'il a :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat pour défaut de déclaration du risque : Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de

1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ivoirpêche soutenait que ces "déclarations sont versées aux débats

3 des conditions générales de la police, les articles L. 172-13 et L. 172-14 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges doivent se prononcer à partir

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

] [Adresse 170] [Localité 95] Société CPAM DU PUY DE DOME [Localité 97] Société CPAM DE BAYONNE [Adresse 172] [Adresse 172] [Localité 100] Société CPAM DE [Localité 99] [Adresse 43] [Localité

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 171 / de Mme Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 172 / de M. Michel AL..., demeurant ..., 173 / de M.

SUR CE, Sur la prescription Considérant qu'au soutien de leur appel, les assureurs se prévalent des dispositions de l'article L 172-31 du code des assurances (applicable au contrat d'assurance