en mesure de connaître le nom de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 172-31 du code des assurances et 2251 ancien du code civil ; 3°/ qu'il appartient à celui qui prétend que son action

de deux ans, de sorte qu'en faisant droit à cette demande sur le fondement d'une acceptation antérieure de plus de deux ans à l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 172-31

La Société Anonyme Air Liquide Spatial Guyane, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2009, demande à la cour, au visa de l'article L 172-31 du code des assurances et, subsidiairement, des articles

L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains

, mais n'en tirent aucune conséquence juridique, puisqu'elles fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurances, qui s'appliquent précisément aux contrats

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

sorte qu'il avait donc été, avant cette date, dans l'impossibilité d'agir, eux-mêmes se prévalant ainsi en vain de l'irrecevabilité de l'action tirée de la prescription, la cour d'appel a violé les articles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel,

L 172-31 du code des assurances ; considérant, par conséquent, que l'action de la société ITRACO doit être déclarée recevable.

Est rappelée la règle de l'article L. 172-2 du code des assurances. Il convient de préciser que le questionnaire communiqué est un imprimé vierge.

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas

] [Adresse 170] [Localité 95] Société CPAM DU PUY DE DOME [Localité 97] Société CPAM DE BAYONNE [Adresse 172] [Adresse 172] [Localité 100] Société CPAM DE [Localité 99] [Adresse 43] [Localité

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 171 / de Mme Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 172 / de M. Michel AL..., demeurant ..., 173 / de M.

Marcel BN..., 172°) Mme BN..., demeurant ensemble ... (19e), 173°) Mlle Marie BN..., demeurant ... (19e), 174°) M. Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M.

[A] [W], domiciliés tous deux [Adresse 147], 177°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 148], 178°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 149], 179°/ M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.