L.211-2, L.211-13 et suivants et R.211-19 du code de tourisme : - que les vols aller-retour pour Cuba faisaient partie d'un forfait touristique, de sorte que le voyage réservé par les époux [D] s'analyse

1315 du code civil, ensemble l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil et l'article 23 de la loi

L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-8, L. 211-10, R. 211-4 et R. 211-6 du code du tourisme

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la

Le premier juge a fait application des articles L 211-16 et L 211-17 du code de la consommation.

Mohammed L... demandent à la cour de : Vu l'article 848 du code de procédure civile, 211-1 et R 211-26 et suivants du code de tourisme, -Confirmer l'ordonnance entreprise, -Rejeter toutes conclusions

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en 2007, dispose : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein

L. 211-1 et L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de plein droit

Au soutien de sa demande de remboursement du prix pour non-conformité des services fournis, les époux [P], se fondant sur les articles L. 211-6 et L. 211-17 du code du tourisme, font valoir que la société

R. 211-10 du code du tourisme.

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

[H] et que ce ne sont pas les dispositions de L.211-16 du code du tourisme qui s'appliquent au cas d'espèce, mais celles du I de l'article L.211-14 du même code relatives à la résolution du contrat par

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire

adhérents la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

- Sur l'opposabilité de ces conditions Selon l'article L.221-2, 5° du code de la consommation, le contrat portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme, est