1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et

1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et

ne relèvent pas d'une activité définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément

. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

D'une part, en application de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète " est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

, au sens de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Telema aux dépens

1. 1 de la Convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et

1.1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code