Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".

Le bon de commande litigieux reproduit le texte des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du code de la consommation, 1641 et 1648 du code civil, L. 221-5, L. 221-18, et L. 216-02 du code de la consommation

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 215-18 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire remet au chef de l'escorte les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

Article 4 : L’ex ert sera désigné ar le résident de la cour. Il accom lira sa mission dans les conditions révues ar les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

; - a désigné maître A..., notaire à Limoges, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, en application de l'article 225- 10o du Code civil.

Sur les mesures contestées : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles

IX, 1., (b); article XII.1; Article XII, 4.

Consommation s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public par application de l'article 125 du Code de Procédure Civile, mais il peut aussi soulever la prescription biennale de l'article L. 218-2

, la cour d'appel a violé les articles L 137-2, devenu L 218-2, du code de la consommation et l'article L 441-3 du code de commerce, ALORS, subsidiairement, QUE 3°), en affirmant, pour juger les demandes

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité. / Si un ermis de construire a été demandé